Amendement n° 24 · Article 1er B

Supprimer cet article.

L'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution donne  aujourd’hui la possibilité au juge d'accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation. Dans la logique de surenchère répressive à l’encontre des squatteurs, le présent article propose de supprimer tout délai et de priver le juge de son pouvoir d’appréciation, au risque de condamner les personnes concernées à se retrouver sans abri en l’absence de proposition de relogement. Nous proposons en conséquence la suppression de cet article.