Amendement n° 159 · Article 2
De Mireille Clapot (Renaissance) · déposé le 24/03/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (790). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- Signataires
- Mme Clapot, Mme Pompili, Mme Dupont, M. Bordat, Mme Rilhac, M. Vuilletet, Mme Chandler, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Heydel Grillere, Mme Liso, Mme Decodts et Mme Delpech
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« onéreux »,
insérer les mots :
« ou à titre gratuit ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet d’étendre la qualification d’agent d’influenceur aux personnes exerçant cette activité, et cela, même à titre gratuit afin d’uniformiser le régime juridique.
Les agents d’influenceur exerçant à titre gratuit devront ainsi se soumettre aux mêmes obligations légales que les agents d’influenceur rémunérés, telles que la lutte contre les conflits d’intérêt ou la contractualisation.
Cosignataires (11)
Benoît Bordat, Émilie Chandler, Christine Decodts, Julie Delpech, Stella Dupont, Charlotte Goetschy-Bolognese, Laurence Heydel Grillere, Brigitte Liso, Barbara Pompili, Cécile Rilhac, Guillaume Vuilletet