Amendement n° 158 · Article 2 C
De Mireille Clapot (Renaissance) · déposé le 24/03/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (790). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- Signataires
- Mme Clapot, Mme Rilhac, Mme Pompili, Mme Dupont, Mme Chandler, M. Bordat, M. Vuilletet, Mme Liso, Mme Decodts et Mme Delpech
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La peine est portée à deux ans d’emprisonnement et à 9 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise par les personnes mentionnées à l’article 1er de la présente loi dépassant le seuil d’audience en ligne fixé par décret. »
Exposé sommaire
L’échelle de sanction visant les influenceurs qui ne respectent pas les obligations précisées dans l’article 2 C devrait être proportionnée en fonction du niveau d’audience des influenceurs.
Cet amendement permet de doubler la peine encourue pour les infractions commises par les influenceurs les plus suivis et à l'audience la plus vaste. Ce seuil sera défini par décret, ce qui permettra d’adapter le niveau d’audience déterminé en fonction des spécificités de chaque canal de communication électronique (réseaux sociaux, système de messagerie ouvert, etc.).
Cosignataires (9)
Benoît Bordat, Émilie Chandler, Christine Decodts, Julie Delpech, Stella Dupont, Brigitte Liso, Barbara Pompili, Cécile Rilhac, Guillaume Vuilletet