Amendement n° 157 · Article 2 B
De Mireille Clapot (Renaissance) · déposé le 24/03/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (790). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- Signataires
- Mme Clapot, Mme Pompili, M. Bordat, M. Vuilletet, Mme Dupont, Mme Liso, Mme Heydel Grillere, Mme Decodts, Mme Rilhac, Mme Chandler et Mme Delpech
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La peine est portée à quatre ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise par les personnes mentionnées à l’article 1er de la présente loi dépassant le seuil d’audience en ligne fixé par décret. »
Exposé sommaire
L’échelle de sanction visant les influenceurs qui font la promotion des biens et services pourtant interdite par cet article devrait être proportionnée en fonction du niveau d’audience des influenceurs.
Cet amendement permet de doubler la peine encourue pour les infractions commises par les influenceurs les plus suivis et à l'audience la plus vaste. Ce seuil sera défini par décret, ce qui permettra d’adapter le niveau d’audience déterminé en fonction des spécificités de chaque canal de communication électronique (réseaux sociaux, système de messagerie ouvert, etc.).
Cosignataires (10)
Benoît Bordat, Émilie Chandler, Christine Decodts, Julie Delpech, Stella Dupont, Laurence Heydel Grillere, Brigitte Liso, Barbara Pompili, Cécile Rilhac, Guillaume Vuilletet