Amendement n° 124 · Article 6

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application en France du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) et du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) et sur la désignation des signaleurs de confiance prévus par ces règlements, notamment sur la place des associations nationales de consommateurs, afin d’analyser les options favorisant une politique de lutte efficace et au plus proche des consommateurs contre les contenus illégaux des influenceurs mentionnés à l’alinéa 4 de l’article 1^er de la présente loi.

Par cet amendement d’appel, nous souhaitons interroger le gouvernement sur ses intentions quant à la future application du Digital Service Act et du Digital Market Act.

Le Digital Service Act et le Digital Market Act introduisent des changements importants dans l’encadrement de l’espace numérique.

Ils prévoient notamment de nouvelles obligations pour les sociétés de réseaux sociaux et de plateformes numériques afin notamment de lutter contre les contenus illicites qu’elles hébergent.

Ces règlements créent des « signaleurs de confiance », avec des domaines d’expertise désignés, dont les notifications auprès des plateformes en lignes doivent être traités en priorité afin de permettre une meilleure réactivité contre les contenus illégaux qu’elles hébergent.

Ce statut de signaleurs de confiance est attribué par le coordinateur pour les services numériques des différent États membres.

Par cet amendement, nous demandons donc quels signaleurs de confiance sont envisagés par le gouvernement, et particulièrement si les associations nationales de consommateurs seront désignées afin de permettre une politique de lutte contre les contenus illégaux des influenceurs au plus proche des consommateurs.