Amendement n° 13 · Article 4

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Au-delà d’un nombre, fixé par décret, de signalements des utilisateurs à la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires d’un influenceur, les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus de contrôler les publications de l’influenceur signalé et, le cas échéant, de modérer son compte. ».

Cet amendement s’inscrit dans la dynamique créée par les assises contre les dérives sectaires qui se sont déroulées au début du mois de mars (9 et 10). L’objectif de ces assises nationales de la lutte contre les dérives sectaires est de définir une feuille de route sur dix ans pour lutter contre les « entrepreneurs sectaires », qui se sont multipliés sous l’effet de la crise sanitaire et par le biais des réseaux sociaux. La Miviludes a, dans son rapport publié en novembre 2022, relevé la hausse de dérives liées à la santé, avec ceux qu’elle qualifie de « gourous 2.0 », qui se trouvent à la tête de groupes « mobiles, changeants et impalpables », caractéristiques d’un phénomène sectaire « à l’état gazeux ». On assiste, par exemple, à de plus en plus de mise en examen de personnes faisant la promotion du crudivorisme, du jeûne hydrique ou de la naturopathie pour soigner des maladies aussi graves que le cancer. Au-delà du caractère sectaire et/ou de l’exercice illégal de la médecine, ces influenceurs tirent souvent un bénéfice financier conséquent de leurs activités, notamment grâce à des formations et/ou la vente de produits légaux mais vendus comme miraculeux, comme les extracteurs de jus. Cet amendement a donc pour but de lutter contre ces pratiques, qui relève de l’abus de faiblesse et de l’escroquerie dans ce qu’elle a de plus dramatique, en permettant la modération immédiate des comptes selon les signalement à la Miviludes