Amendement n° 42 · Article 3

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en œuvre un service public gratuit de l’enseignement théorique et pratique du permis de conduire de catégorie B, afin de faciliter le passage et l’obtention de celui-ci.

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de faire de l'enseignement théorique et pratique du permis de conduire catégorie B un service public gratuit.

La grande difficulté d'accès au permis B se révèle être un frein important à la mobilité, notamment des jeunes et des personnes les plus précaires. D'après l'exposé des motifs de la PPL, 28 % des personnes en insertion professionnelle par exemple abandonnent leur emploi ou leur formation pour des raisons de mobilité.

Le coût dispendieux du permis de conduire en est la cause majeure : si pendant de nombreuses années il s’élevait à l’équivalent d’un SMIC, aujourd’hui il dépasse en moyenne les 2000 euros !

Si nous partageons évidemment l’objectif de la présente proposition de loi qui est de rendre plus accessible l’obtention du permis de conduire, nous estimons cependant que cette démocratisation passe nécessairement par l’instauration de sa gratuité.

Les contraintes liées au droit d'amendement, et en particulier l'usage de l'article 40 de la Constitution, nous conduisent à rédiger cet amendement par le biais d'une demande de rapport.