Amendement n° 22 · Article PREMIER
De Jean-Louis Bricout (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 21/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (793). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
- Signataires
- M. Jean-Louis Bricout, M. Guy Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 312‑13 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans la collectivité de Corse, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et dans dix territoires ruraux métropolitains spécialement désignés dont la liste est fixée par décret, le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire mentionné au deuxième alinéa peut être organisé pendant le temps scolaire. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement numéro 20, il vise à permettre a minima à titre expérimental pour une durée de trois ans, en Corse, dans les outre-mer, et dans dix territoires ruraux métropolitains la possibilité d’organiser le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire pendant le temps scolaire. C’est un véritable impératif pour effacer les fractures territoriales, en particulier en milieu rural.
Cosignataires (9)
Guy Bricout, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Pierre Morel-À-L'Huissier, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa
Sous-amendements
- n° 96 · Rejeté