Amendement n° 772 · Article 6
De José Gonzalez (Rassemblement National) · déposé le 16/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signataires
- M. Gonzalez
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 22/03/2023 | Scrutin n° 1260 | rejeté | 16 pour, 49 contre, 2 abst. |
Dispositif
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel vise à alerter sur l'importance d'informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo-protection.
Outre le caractère hautement dissuasif de ces méthodes d'information du public, il semble nécéssaire que corrélativement à la mise en place d'outils de protection supplémentaires, soit mis en place des outils d'information du public, afin de respecter le nécéssaire arbitrage entre sécurité et protection des libertés fondamentales.