Amendement n° 534 · Article 7

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« À partir du 1^er janvier 2025, les traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure ou de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code sont interdits. »

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES propose que la vidéosurveillance automatisée soit interdite à partir du 1er janvier 2025, soit dès la fin des jeux paralympiques de Paris.

Le 6 mars 2023, trente-huit organisations européennes et internationales ont interpellé les parlementaires français dans une lettre ouverte afin d'abroger l'article 7 de ce projet de loi.

Ces associations expliquent que par sa simple présence dans des zones accessibles au public, la vidéosurveillance algorithmique non ciblée (souvent appelée « indiscriminée ») peut avoir un effet dissuasif sur les libertés civiques fondamentales, et notamment sur le droit à la liberté de réunion, d’association et d’expression : ""cette mesure menace l’essence même du droit à la vie privée et à la protection des données, ce qui la rend contraire au droit international et européen relatif aux droits humains"".

L’article 7 est représentatif, selon elles, ""de la tendance inquiétante des gouvernements à étendre leurs pouvoirs de surveillance dans le cadre de mesures d’urgence prises au nom de la sécurité. Or, il est rare que ces mesures dites « d’exception » soient levées rapidement. En lieu et place, les mesures de surveillance et de contrôle deviennent la norme.""

Nous proposons donc d'inscrire dans ce projet de loi que la vidéosurveillance automatisée soit interdite dès la fin de l'expérimentation, le lendemain du 31 décembre 2024.