Amendement n° 533 · Article 7

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : 

« 31 décembre 2024 »

la date :

« 8 septembre 2024 ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« À partir du 9 septembre 2024, les traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure ou de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code sont interdits. »

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES propose que la vidéosurveillance automatisée soit interdite à partir du 9 septembre 2024, soit dès la fin des jeux paralympiques de Paris.

Le 6 mars 2023, trente-huit organisations européennes et internationales ont dénoncé dans une lettre ouverte le projet du gouvernement français de légaliser la vidéosurveillance algorithmique en France. ""En vertu de cette loi, la France deviendrait le premier État de l’Union européenne (UE) à légaliser de manière explicite ce type de pratiques. Nous estimons que les mesures de surveillance introduites sont contraires au droit international relatif aux droits humains dans la mesure où elles ne satisfont pas aux principes de nécessité et de proportionnalité et impliquent des risques inacceptables vis-à-vis de plusieurs droits fondamentaux tels que le droit à la vie privée, le droit à la liberté de réunion et d’association et le droit à la non-discrimination.""

Notre groupe parlementaire s'oppose à la mise en oeuvre de la vidéosurveillance automatisée. Cela crée en effet, comme le dénonce ces associations, un précédent inquiétant en matière de surveillance injustifiée et disproportionnée dans l’espace public, au détriment des droits fondamentaux et des libertés.