Amendement n° 532 · Article 7

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :

« Ils ne peuvent induire aucune des formes de discrimination mentionnées à l’article 225‑1 du code pénal. ». 

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent encadrer le traitement algorithmique pour qu'il n'induise aucune forme de discrimination.

Les conditions de déploiement des nouvelles technologies que cet article 7 vise à mettre en oeuvre en matière de sécurité publique font fî d'exigences fondamentales, au rang desquels on peut craindre des pratiques discriminatoires dans le traitement des images collectées.

Certes cet alinéa 5 pose des garanties en interdisant le traitement des données biométriques et la technique de reconnaissance faciale, mais pour le reste au regard de la formulation floue et subjective de l'usage de la vidéosurveillance algorithmique (notamment à l'alinéa 1), notre inquiétude est grande quant à l'application de cette technologie et ses dérives prévisibles.

Aussi comment ne pas être sûrs que tel ou tel profil en fonction de sa tenue vestimentaire par exemple ne sera pas stigmatisé ? Un spectateur ou même un passant aux abords des sites olympiques sera-t-il détecté de la même manière s'il est en costume de ville ou en survêtement ? C'est pourquoi il apparaît nécessaire de compléter ainsi cet alinéa afin de limiter les dérives. Nous rappelons que nous demandons la suppression de l'article 7.