Amendement n° 531 · Article 7

Supprimer l’alinéa 1. 

Par cet amendement, nous notre groupe parlementaire supprime le coeur du dispositif technologique de vidéosurveillance algorithmique que le gouvernement veut développer à titre expérimental pour les JOP 2024.

Les méga-événements sportifs sont au niveau mondial des "vitrines sécuritaires", "catalyseurs de l'action publique en matière de sécurité numérique" pour reprendre la formule de la sociologue Myrtille Picaud (dans son article "Les grands événements, olympiades de la sécurité urbaine numérique ?"). Forme de laboratoire expérimental des technologies en matière de sécurité publique, les Jeux Olympiques de 2024 à Paris vont permettre à la fois de tester certaines technologies et d'en limiter l'impact sur les populations, profitant des émotions positives que génèrent ce type de sepctacles. Le gouvernement en profite donc pour remettre au goût du jour des technologies vers lesquelles tendait déjà les lois liberticide de sont précédent quiquennat (loi sécurité globale, loi responsabilité pénale et sécurité intérieure).

La demande d'expérimentation de la vidéosurveillance automatisée que met en musique cet article 7 répond à ce schéma. Cette technologie qui n'a fait l'objet d'aucune étude sera déployée dans un premier dans la limite spatio temporelle des JOP 2024 pour être ensuite pérennisée, même si cela n'est pas dit ainsi par le gouvernement. Alors que cette technologie est contraire au droit communautaire, ne respectant pas l’exigence de « nécessité absolue » et consistant en des décisions automatisées. En adoptant cet article 7, la France se mettrait directement en situation d’infraction au droit de l’Union européenne si elle venait à adopter l’article 7 de ce projet de loi.

Plus globalement comme l'indique très précisément et légitimement la Quadrature du Net, tout l'enjeu de l'adoption de cette disposition est de savoir si nous acceptons ou non "un changement de dimension de la surveillance en autorisant l’État à analyser, classer, évaluer les mouvements et comportements de chaque individu dans l’espace public. En lui donnant des pouvoirs de décision décuplés par l’automatisation de la prise d’information, ce projet change également la perception que l’État a de ces citoyens, qui deviennent uniquement des facteurs mathématiques de dangerosité à placer sur une échelle de risques."

Pour notre part le choix est clair nous refusons fermement cette société digne des pires dystopies ... mêlant surveillance de masse et autoritarisme.