Amendement n° 507 · Article 6

Supprimer les alinéas 25 et 26.

Par cet amendements, nous souhaitons revenir à l'écriture initiale de l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit plusieurs infractions en lien avec l'installation ou la conservation sans autorisation de vidéosurveillance.

En effet, les alinéas 25 et 26 de cet article 6 réécrivent cet article du code de la sécurité intérieure pour le faire correspondre à une infraction liée à ""l'entrave à la commission départementale de vidéoprotection"". Cette infraction était déjà énumérée dans la liste actuelle des infractions prévues par cet article L. 254-1 qui dispose que : ""Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ...""

Ces dispositions traduisent la vision de la Macronie en matière de sécurité publique, en particulier de déploiement massif de la vidéosurveillance. Désormais, l'entrave à la commission départementalre de vidéoprotection serait puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Nous nous y opposons.