Amendement n° 410 · Article 6

En raison de l’adoption prochaine du règlement de l’Union européenne établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, est instauré un moratoire visant à suspendre l’adoption et le changement de toute réglementation relative aux systèmes de vidéosurveillance et à l’intelligence artificielle. Ce moratoire s’applique jusqu’à la promulgation du règlement européen. 

Cet amendement vise à suspendre toute évolution législative concernant l'intelligence artificielle et la vidéosurveillance jusqu'à l’adoption du règlement européen sur l’intelligence artificielle en cours d'élaboration.

Le dispositif expérimental en matière de vidéosurveillance algorithmique proposé par ce projet de loi autorise une pratique qui pourrait facilement devenir la norme, alors même que le droit en la matière est en cours d'élaboration au niveau européen avec le projet de règlement sur l’intelligence artificielle.

Le Parlement européen devrait commencer en avril l’examen de l’« IA Act », un règlement qui ambitionne de fixer les grandes règles communes d’utilisation des technologies telles que l’identification biométrique, la notation sociale ou encore l’analyse prédictive.

La CNIL, dans son avis du 8 juillet 2021 félicitait ces homologues européens pour cette proposition de règlement, mais appelait à aller encore plus loin. Le Conseil d’État, dans son rapport demandé par le Premier Ministre « Intelligence artificielle et action publique : construire la confiance, servir la performance » du 31 mars 2022 précisait qu’il importe que le droit national et la réflexion interne reprennent autant que possible les principaux concepts et les définitions associées tels qu’ils résulteront du droit de l’Union.

Nous considérons que ces questions doivent être analysées par le biais d'un projet de loi spécifique, étant donnée l'ampleur des enjeux que cela recouvre et l'importance du sujet.

Pour l'heure, la proposition de règlement en question semble davantage contraignante que ce que le gouvernement prévoit, et nous pensons qu'il s'agirait au contraire que notre législation interne soit plus contraignante et protectrice que le droit européen, bien que certaines dispositions ne sont pas sans poser problème. D'où la nécessité d'établir un moratoire jusqu’à l’adoption de ce règlement établissant de nouvelles règles concernant l’intelligence artificielle. Tel est l'objet de notre amendement.