Amendement n° 438 · Article 2

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« Les documents mis à disposition et rendus publics sont mis en consultation sur support papier dans les préfectures et les sous‑préfectures ou dans la mairie du territoire d’accueil du projet.

« Les observations sont enregistrées et conservées. La synthèse des observations et des propositions du public est rendue publique dans des conditions précisées par l’arrêté précité. »

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer la participation du public dans les cas où la mise en compatibilité des documents d'urbanisme nécessaire à la réalisation d'un réacteur électronucléaire à proximité d'un site existant ne fait pas l'objet d'une évaluation environnementale.

Il s'agit notamment d'assurer que les documents sont mis en consultation sur support papier dans les préfectures et les sous‑préfectures ou dans la mairie du territoire d’accueil du projet, que les observations sont enregistrées et conservées et que la synthèse des observations et des propositions du public est rendue publique.

Notre groupe souhaite ainsi rétablir une disposition supprimée par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale au motif que la procédure de mise à disposition du public ne devrait pas être trop contrainte par la loi. Nous considérons au contraire important de préciser certaines modalités minimales, notamment pour tenir compte de la fracture numérique et pour s'assurer que les observations sont enregistrées, conservées et qu’il en est fait une synthèse rendue publique, ce qui n’est qu’une faculté selon le droit actuel de la procédure de mise à disposition.