Amendement n° 345 · Article 11 ter

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 332‑2 du code de la recherche, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il assure également le pilotage de la recherche et de l’innovation sur les réacteurs européens pressurisés, les petits réacteurs modulaires, les réacteurs de quatrième génération, le projet international de réacteur expérimental de fusion thermonucléaire, dénommé projet ITER, la fermeture du cycle du combustible, le couplage entre la production d’énergie nucléaire et celle d’hydrogène bas‑carbone ainsi que les projets importants d’intérêt européen commun sur l’hydrogène mentionnés à l’article L. 100‑2 du code de l’énergie. »

Le présent amendement vise à confier au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) la poursuite des missions de recherche et développement en matière d’énergie nucléaire afin d’en sanctuariser la maîtrise publique. 

La réforme de la sûreté nucléaire introduite par voie d'amendement a laissé de côté pour l'instant le CEA, qui était pourtant initialement partie intégrante de cette réforme. Conscient du risque qui pèse sur ses missions et son périmètre d'activité, nous souhaitons réaffirmer par le présent amendement que la recherche publique en matière d'innovation et de développement du nucléaire civile doit être conduit sous maîtrise publique par le CEA.