Amendement n° 309 · Article 11 bis
De Sébastien Jumel (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 09/03/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Signataires
- M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les éventuels impacts sur le système de contrôle de radioprotection et de sûreté nucléaire, d’une réorganisation des compétences et des prérogatives entre l’Autorité de sûreté nucléaire et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
« Le rapport est présenté par le Gouvernement devant le Parlement après avis de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exiger qu'avant toute réforme de notre modèle de sûreté nucléaire, la représentation nationale puisse être informée des impacts d'une réorganisation des compétences. Nous proposons de suspendre la réforme introduite par voie d'amendement afin que le Gouvernement puisse d'abord éclairer les parlementaires à travers un rapport sur les impacts éventuels d'une modification de la répartition des missions entre l’Autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Cosignataires (21)
Soumya Bourouaha, Moetai Brotherson, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc