Amendement n° 33 · Article PREMIER

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'extension de l'assurance maternité telle que définie à l'article L. 160-9 du code de la sécurité sociale à l'ensemble des frais relatifs ou non à la grossesse, à son interruption, à l'accouchement et à ses suites, et ce, dès les premières semaines d'aménorrhée.

Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES sollicitent un rapport sur l'extension de l'assurance maternité dès le premier mois de grossesse.

Actuellement, les femmes enceintes bénéficient d’une prise en charge à 100 % de l’ensemble des frais médicaux, en lien ou non avec la grossesse, au titre de l’assurance maternité : celle-ci couvre les frais intervenant entre le 1er jour du 6è mois de grossesse jusqu’au 12è jour après la date de l’accouchement. Le tiers payant s’applique de plein droit. En revanche, cette protection sociale contre les risques et conséquences de la maternité ne s'appliquent pas pour les frais engagés avant le 6e mois de grossesse. En outre le code de la sécurité sociale omet la prise en charge des interruptions spontanées de grossesse alors qu'elles représentent pourtant l'un des principaux risques de la maternité. Par cet amendement, nous proposons donc d'assurer à toute femme enceinte la garantie de bénéficier de cette protection sociale, quelque soit l'avancée de la grossesse déclarée.