Amendement n° 31 · Article PREMIER

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les actions menées par le ministère en charge de la santé afin de prévenir les violences gynécologiques et obstétricales subies par les femmes lors de la prise en charge des interruptions spontanées de grossesse. Ce rapport émet des recommandations concrètes pour éradiquer ces violences afin d'améliorer la prise en charge des femmes victimes de fausse-couche.

"Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent la remise d'un rapport sur la nature et l'étendue des actions menées afin de prévenir et éradiquer les violences gynécologiques et obstrétricales subies par les femmes victimes d'une interruption spontanée de grossesse.

Longtemps restés tabous, ces actes, propos ou omissions accomplis sans le consentement libre et éclairé de la patiente, de nature sexiste et inappropriée, sont une souffrance subie par les femmes dans le silence et la solitude. Le rapport publié le 29 juin 2018 par le Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes recommande 26 actions pour reconnaître l'existence et l'ampleur des actes sexistes, les prévenir, faciliter leur signalement, les condamner et informer les femmes sur leurs droits.

Dans le cadre d’un deuil périnatal, ces violences peuvent avoir des conséquences graves sur l’état de santé des femmes, y compris sur le plan psychologique. Nous demandons un état des lieux actuel des violences gynécologiques subies par nos concitoyennes lors de la prise en charge d'une interruption spontanée de grossesse, ainsi qu'une évaluation précise des politiques publiques mises en place pour y répondre. "