Amendement n° 22 · Article 5

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’extension à l’ensemble des personnes actives du dispositif de congés en cas de décès d’un enfant. Notamment dans un souci d’égalité des parents face à ces drames, ce rapport détaille les prises en charge par les organismes d’assurance de tels congés.

Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport relatif à la possible extension du congé pour deuil parental à l'ensemble des actifs.

En effet, là où des dispositions, insuffisantes certes, existent pour permettre aux parents d'amorcer leur deuil du décès d'un enfant, les artisans et les indépendant·es ne sont pas concernés par ces congés. La loi fait défaut dès lors que l'actif concerné n'est pas un salarié.

Or, nous souhaitons profiter de la volonté d’universalisation chronique du Gouvernement pour assurer aux parents non salariés la possibilité de prendre, eux-aussi, des congés leur permettant d’arrêter leur activité lors de ces périodes difficiles.

Ainsi, nous demandons que cette lacune législative fasse l'objet d'un rapport afin d'accompagner tous les parents vivant un tel drame de manière égale.