Amendement n° 17 · Article 5
De Yannick Monnet (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 24/02/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée (742). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée
- Signataires
- M. Monnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’une mise en œuvre d’un statut de l’aidant. Ce rapport analyse notamment les difficultés que rencontrent les parents aidants à être accompagnés dans leurs démarches, à conserver leurs niveaux de revenus et à se maintenir dans l’emploi quand ils le désirent.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport analysant la situation des aidants, et notamment des parents d’enfants atteints d’une affection longue durée, en évaluant la possibilité d’une mise en place d’un statut social de l’aidant.