Amendement n° 71 · Article 4

L’article L. 337‑7 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés.

b) Le 2° est ainsi modifié :

– à la fin, les mots : « qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros » sont supprimés ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les pertes de recettes des fournisseurs d’électricité ne sont pas compensées par l’État. » ;

2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé : 

« 3° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. Par dérogation au B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les pertes de recettes des fournisseurs d’électricité ne sont pas compensées par l’État. » ;

3° Les II et III sont supprimés. 

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que la fourniture d'électricité de dernier recours s'articule avec le rétablissement de l'accès aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) pour tous, notamment les PME et les collectivités.

Les collectivités comme les entreprises ne peuvent aujourd’hui avoir accès aux TRVE, à l’exception des plus petites qui emploient moins de 10 personnes, ont un chiffre d'affaire, un total de bilan ou des recettes n’excédant pas 2 millions d’euros et une puissance souscrite ne dépassant pas 36 kilovoltampères (ce qui exclut pas exemple, pour les entreprises, une bonne partie des boulangers). L'Assemblée nationale, à l'occasion de la proposition de loi Protéger EDF d'un démembrement, et en l'absence de la majorité, a adopté l'élargissement de l'accès aux tarifs réglementés de vente d'électricité, notamment à l'ensemble des TPE. Il convient aujourd'hui d'aller plus loin afin de protéger les collectivités et les entreprises des aléas du marché libéralisé de l'énergie.