Amendement n° 68 · Article 6

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité des entreprises et des collectivités à faire face à leurs factures d’énergie dans des conditions assurant la pérennité de leurs activités ou de leurs services publics. Ce rapport évalue notamment l’opportunité et les modalités de la création d’une caisse de prévoyance dont l’objet est de leur permettre de couvrir leurs coûts d’électricité en dernier recours sans remettre en cause la pérennité de leurs activités ou de leurs services publics.

Cet amendement d'appel a pour objet d'évaluer l'opportunité de la création d'une caisse de prévoyance afin de fournir une solution de dernier recours aux entreprises et aux collectivités qui ne sont plus en mesure de payer leurs factures d'énergie, y compris à travers un contrat de fourniture de dernier recours.