Amendement n° 108 · Article 2
De Sarah Tanzilli (Renaissance) · déposé le 27/02/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Laurent Marcangeli, Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (739). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
- Signataires
- Mme Tanzilli, Mme Chandler, Mme Cristol, Mme Delpech, M. Giraud, M. Pont, M. Poulliat, M. Sertin, M. Studer, M. Vojetta et M. Vuibert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa majorité civile »
les mots :
« ses quinze ans »
Exposé sommaire
L'esprit du texte étant de placer une majorité numérique à l'âge de 15 ans, auquel le mineur consent d'ailleurs par lui-même au traitement de ses données, la possibilité pour les titulaires de l'autorité parentale de demander une suppression de compte du mineur sans motif entre ses quinze et dix-huit ans apparaît contradictoire. Il constitue, en outre, une ingérence trop importante dans les droits et libertés fondamentales des mineurs entre quinze et dix-huit ans
Par ailleurs, il poserait également des conséquences importantes pour les mineurs dont les comptes seraient supprimées notamment du point de vue de l'isolement social.
Cosignataires (10)
Émilie Chandler, Laurence Cristol, Julie Delpech, Joël Giraud, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Freddy Sertin, Bruno Studer, Stéphane Vojetta, Lionel Vuibert