Amendement n° 78 · Article PREMIER
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 16/01/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales (n°372 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
- Sous-amendement de
- n° 66 (Rect)
- Signataires
- M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 16/01/2023 | Scrutin n° 833 | adopté | 86 pour, 57 contre, 1 abst. |
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à garantir le versement de l'aide financière au maximum dans un délai de 5 jours ouvrés pour les personnes qui n'étaient pas déjà allocataires de la CAF. Lors des situations d'urgence, et compte tenu du peu de personnes concernées, il doit être possible de créer un dossier d'allocataire dans un délai très bref.