Amendement n° 3145 · Article 3
De Charles Fournier (Écologiste - NUPES) · déposé le 08/12/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
- Sous-amendement de
- n° 2200
- Signataires
- M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 08/12/2022 | Scrutin n° 701 | rejeté | 35 pour, 105 contre, 1 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque l’avis du Conseil régional de l’énergie ou, en Corse, du conseil de l’énergie, de l’air et du climat, ou que le référent préfectoral mentionné à l’article L. 181‑28‑4 du code de l’environnement constate que les nouvelles propositions de zones d’accélération sont pour la deuxième fois insuffisantes pour l’atteinte des objectifs susvisés, le représentant de l’État dans le département définit de nouvelles zones complémentaires permettant de satisfaire l’atteinte des objectifs du territoire au regard des objectifs régionaux. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à accélérer le développement des EnR en évitant des aller-retour infinis entre l'échelon communal qui propose des zones d'accélération et le référent préfectoral et l'avis du CRE. Si la deuxième proposition de zonage n'est pas satisfaisante au regard des objectifs de la PPE régionalisée, alors le référent préfectoral corrige la copie permettant d'atteindre ces objectifs.
Cosignataires (22)
Christine Arrighi, Delphine Batho, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry