Amendement n° 2527 · Article 16 nonies
De Catherine Couturier (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 01/12/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
- Signataires
- Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 15/12/2022 | Scrutin n° 802 | rejeté | 27 pour, 58 contre, 24 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« dont la quantité de matière traitée annuelle ne dépasse pas 10 000 tonnes par an et dont l’emprise au sol est inférieure à 1000 m2 ».
Exposé sommaire
L'amendement ici proposé entend plafonner le tonnage annuel et l'emprise au sol des méthaniseurs qui pourraient être autorisés sans les zones agricoles. La priorité d'usage en zone agricole doit être donnée à la production vocation alimentaire et animale, et les installations à vocation de production de biogaz doivent être prioritairement implantées dans les zones constructibles et, aux abords des exploitations agricoles, dans le respect de la distance de sécurité minimale prévue par le Code de l'environnement.
La limitation de la quantité de matière traitée vise notamment à surveiller la surveillance des intrants, à limiter la pollution, les risques d'accident et à contrôler l'épandage des substrats. Ces substrats riches en azote posent de graves problèmes de pollution aquatique lorsqu'ils sont répandus en trop grande quantité.
A 8000 tonnes de matière par an, les méthaniseurs sont déjà rentables, ce plafond n'est donc pas un obstacle à l'installation de méthaniseurs adéquatement dimensionnés.
Cosignataires (74)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Bénédicte Taurine, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter