Amendement n° 1445 · Article 1er CBA
De Emmanuel Maquet (Les Républicains) · déposé le 01/12/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
- Signataires
- M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Neuder, M. Juvin, Mme Anthoine, M. Boucard et M. Descoeur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 07/12/2022 | Scrutin n° 679 | rejeté | 56 pour, 92 contre, 3 abst. |
Dispositif
Avant la dernière phrase de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque département a la faculté de relever ce minimum pour l’ensemble de son territoire ou d’y substituer un multiple de la hauteur des éoliennes, pale comprise. Cette faculté ne concerne pas les projets déjà autorisés à la date de la promulgation de la loi n° du relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux départements de moduler à la hausse la distance d’éloignement des éoliennes.
Cosignataires (9)
Emmanuelle Anthoine, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Vincent Descoeur, Philippe Juvin, Yannick Neuder, Jérôme Nury