Amendement n° 1363 · Article 11
De Sandra Regol (Écologiste - NUPES) · déposé le 01/12/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
- Signataires
- Mme Regol, M. Fournier, Mme Batho, M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 09/12/2022 | Scrutin n° 731 | rejeté | 22 pour, 40 contre, 1 abst. |
Dispositif
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut prononcer »
les mots :
« prononce ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« année »
le mot :
« mois ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots
« dans la limite d’un plafond de 10 000 euros si le parc est d’une superficie inférieure à 10 000 mètres carrés et de 20 000 euros si le parc est d’une superficie supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés »
les mots :
« à hauteur de 200 euros par emplacement proposé par ce parc de stationnement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise d'une part à rendre les sanctions obligatoires en cas de manquement à l'obligation légale d'installation des dispositifs de production d'énergies renouvelables sur les parcs de stationnement et d'autre part à renforcer les sanctions en revenant à un système de montant par places de stationnement.
Cosignataires (22)
Christine Arrighi, Delphine Batho, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry