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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 731 du 09/12/2022

Sur l'amendement n° 1363 de Mme Regol à l'article 11 du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
22
Contre
40
Abstention
1
Votants
63
62 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Écologiste - NUPES"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1363 · Article 11

De Sandra Regol (Ecolo - NUPES) , déposé le 01/12/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« peut prononcer »

les mots :

« prononce ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« année »

le mot :

« mois ».

III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots 

« dans la limite d’un plafond de 10 000 euros si le parc est d’une superficie inférieure à 10 000 mètres carrés et de 20 000 euros si le parc est d’une superficie supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés »

les mots :

« à hauteur de 200 euros par emplacement proposé par ce parc de stationnement ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise d'une part à rendre les sanctions obligatoires en cas de manquement à l'obligation légale d'installation des dispositifs de production d'énergies renouvelables sur les parcs de stationnement et d'autre part à renforcer les sanctions en revenant à un système de montant par places de stationnement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1701 2600
Rassemblement National contre880 500
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour7511 000
Les Républicains contre620 100
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 600
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour302 001
Horizons et apparentés contre290 200
Écologiste - NUPES pour237 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour221 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires abstention200 010
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (22)

Julien Bayou Ecolo - NUPES, Lisa Belluco Ecolo - NUPES, Charles Fournier Ecolo - NUPES, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Julie Laernoes Ecolo - NUPES, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES*, Jean-Claude Raux Ecolo - NUPES, Elsa Faucillon GDR - NUPES, Nadège Abomangoli LFI - NUPES*, Louis Boyard LFI - NUPES, Catherine Couturier LFI - NUPES, Sylvie Ferrer LFI - NUPES*, Clémence Guetté LFI - NUPES, Maxime Laisney LFI - NUPES, Antoine Léaument LFI - NUPES, Manon Meunier LFI - NUPES, Nathalie Oziol LFI - NUPES, Jean-Hugues Ratenon LFI - NUPES, Aurélie Trouvé LFI - NUPES, Barbara Pompili RE, Marie-Noëlle Battistel SOC, Stéphane Delautrette SOC

contre (40)

Anne Bergantz Dem, Frantz Gumbs Dem, Aude Luquet Dem, Éric Martineau Dem, Bruno Millienne Dem, Jimmy Pahun Dem, Luc Lamirault HOR, Christophe Plassard HOR, Jean-Luc Bourgeaux LR, Fanta Berete RE, Aurore Bergé RE*, Éric Bothorel RE, Pascale Boyer RE, Anthony Brosse RE, Jean-René Cazeneuve RE, Pierre Cazeneuve RE, Émilie Chandler RE*, Clara Chassaniol RE, Christine Decodts RE, Frédéric Descrozaille RE, Guillaume Gouffier Valente RE, Claire Guichard RE, Alexis Izard RE, Annaïg Le Meur RE, Marie Lebec RE, Vincent Ledoux RE*, Mathieu Lefèvre RE, Sylvain Maillard RE, Laurence Maillart-Méhaignerie RE, Sandra Marsaud RE*, Nicolas Metzdorf RE, Patrice Perrot RE, Michèle Peyron RE, Huguette Tiegna RE*, Jean-Marc Zulesi RE, Christophe Bentz RN, Grégoire de Fournas RN, Florence Goulet RN, Nicolas Meizonnet RN, Pierre Meurin RN

abstention (1)

Nathalie Bassire LIOT

non-votant (1)

Valérie Rabault SOC