Amendement n° 614 · Article 3
De Maxime Minot (Les Républicains) · déposé le 30/11/2022
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
- Signataires
- M. Minot, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, M. Nury, Mme Périgault, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, Mme Frédérique Meunier, M. Boucard, Mme Anthoine et M. Neuder
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 08/12/2022 | Scrutin n° 710 | adopté | 57 pour, 54 contre, 0 abst. |
Dispositif
Supprimer l’alinéa 50.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préserver la procédure standard de modification du PLU pour les zones agricoles, naturelles ou forestières.
Il est essentiel d’empêcher des modifications simplifiées du plan local d’urbanisme au sens de l’article L. 153-45 du code de l’urbanisme, lorsque ces modifications concernent les règles applicables aux zones agricoles, naturelles ou forestières.
En effet, ces zones doivent faire l’objet d’une protection particulière contre l’artificialisation, ce qui induit qu’elles ne puissent pas être soumises à un déclassement rapide vers d’autres zonages, plus faciles à artificialiser. Il est essentiel de garder une procédure standard de modification du PLU, au sens des articles L. 153-36 à L. 153-44 du code de l’urbanisme, pour les zones agricoles, naturelles ou forestières.
Cosignataires (11)
Emmanuelle Anthoine, Ian Boucard, Dino Cinieri, Virginie Duby-Muller, Justine Gruet, Frédérique Meunier, Yannick Neuder, Jérôme Nury, Isabelle Périgault, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier