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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 710 du 08/12/2022

Sur l'amendement n° 614 de M. Minot et les amendements identiques suivants à l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
57
Contre
54
Abstention
0
Votants
111
111 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 614 · Article 3

De Maxime Minot (LR) , déposé le 30/11/2022. Sort : Non soutenu. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Supprimer l’alinéa 50.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à préserver la procédure standard de modification du PLU pour les zones agricoles, naturelles ou forestières.
 
Il est essentiel d’empêcher des modifications simplifiées du plan local d’urbanisme au sens de l’article L. 153-45 du code de l’urbanisme, lorsque ces modifications concernent les règles applicables aux zones agricoles, naturelles ou forestières.
 
En effet, ces zones doivent faire l’objet d’une protection particulière contre l’artificialisation, ce qui induit qu’elles ne puissent pas être soumises à un déclassement rapide vers d’autres zonages, plus faciles à artificialiser. Il est essentiel de garder une procédure standard de modification du PLU, au sens des articles L. 153-36 à L. 153-44 du code de l’urbanisme, pour les zones agricoles, naturelles ou forestières.


 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1701 4200
Rassemblement National pour8817 001
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour7511 000
Les Républicains pour627 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 700
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour307 000
Horizons et apparentés contre290 500
Écologiste - NUPES pour236 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour223 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour205 000
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (57)

Delphine Batho Ecolo - NUPES, Lisa Belluco Ecolo - NUPES, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Julie Laernoes Ecolo - NUPES, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES*, Jean-Claude Raux Ecolo - NUPES, Pierre Dharréville GDR - NUPES, Marcellin Nadeau GDR - NUPES, Hubert Wulfranc GDR - NUPES, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Catherine Couturier LFI - NUPES, Sylvie Ferrer LFI - NUPES*, Clémence Guetté LFI - NUPES, Maxime Laisney LFI - NUPES, Antoine Léaument LFI - NUPES, Manon Meunier LFI - NUPES, Loïc Prud'homme LFI - NUPES, Matthias Tavel LFI - NUPES, Léo Walter LFI - NUPES, Jean-Félix Acquaviva LIOT, Nathalie Bassire LIOT, Jean-Louis Bricout LIOT, Max Mathiasin LIOT, Paul Molac LIOT, Valérie Bazin-Malgras LR, Jean-Yves Bony LR, Ian Boucard LR, Vincent Descoeur LR, Emmanuel Maquet LR, Jérôme Nury LR, Nicolas Ray LR, Pascale Boyer RE, Christophe Bentz RN, Emmanuel Blairy RN, Frédéric Boccaletti RN, Victor Catteau RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Grégoire de Fournas RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN*, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN*, Hervé de Lépinau RN, Matthieu Marchio RN, Yaël Ménaché RN, Pierre Meurin RN, Serge Muller RN, Béatrice Roullaud RN, Marie-Noëlle Battistel SOC, Stéphane Delautrette SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Gérard Leseul SOC, Dominique Potier SOC, Claudia Rouaux SOC

contre (54)

Philippe Bolo Dem, Mickaël Cosson Dem, Frantz Gumbs Dem, Florence Lasserre Dem, Éric Martineau Dem, Bruno Millienne Dem, Jimmy Pahun Dem, Henri Alfandari HOR, Félicie Gérard HOR, Anne Le Hénanff HOR, Christophe Plassard HOR, Vincent Thiébaut HOR, Antoine Armand RE, Fanta Berete RE, Aurore Bergé RE*, Éric Bothorel RE, Anthony Brosse RE, Danielle Brulebois RE, Pierre Cazeneuve RE, Clara Chassaniol RE, Mireille Clapot RE, Claire Colomb-Pitollat RE, Christine Decodts RE, Philippe Dunoyer RE, Jean-Luc Fugit RE, Raphaël Gérard RE*, Éric Girardin RE, Guillaume Gouffier Valente RE, Claire Guichard RE, Laurence Heydel Grillere RE, Alexis Izard RE, Jean-Michel Jacques RE, Guillaume Kasbarian RE, Pascal Lavergne RE, Nicole Le Peih RE, Marie Lebec RE, Vincent Ledoux RE*, Sylvain Maillard RE, Christophe Marion RE, Sandra Marsaud RE*, Nicolas Metzdorf RE, Marjolaine Meynier-Millefert RE, Benoit Mournet RE, Astrid Panosyan-Bouvet RE, Michèle Peyron RE, Béatrice Piron RE, Barbara Pompili RE, Marie-Pierre Rixain RE, Violette Spillebout RE, Huguette Tiegna RE*, David Valence RE, Christopher Weissberg RE, Caroline Yadan RE, Jean-Marc Zulesi RE

non-votant (1)

Hélène Laporte RN

mise au point seule (2)

Émilie Chandler, Laurence Maillart-Méhaignerie

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).