Amendement n° 3 · Article 8 bis

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7° Les moyens financiers publics, en précisant la répartition entre l’État et les collectivités territoriales, nécessaires à l’atteinte des objectifs mentionnés aux 1° à 6° du I, selon une logique de répartition planifiée annuelle. » 

"Cet amendement des députés LFI-NUPES reprenant l'amendement écologiste adopté au Sénat entend permettre à la programmation énergétique de spécifier la répartition des ressources entre le budget de l’État et celui des collectivités territoriales, qui sont deux piliers dans la lutte contre le réchauffement climatique.

Dans le détail, il a pour but de compléter l’article 8 bis, qui vise à intégrer des ressources financières clairement définies dans la politique énergétique nationale.

Ainsi, nous aspirons à ce que, non seulement, la programmation énergétique ne se limite pas uniquement à la présentation de données chiffrées, mais qu’elle spécifie également la répartition de ces ressources entre les financements de l’État et ceux des collectivités locales ; et d’autre part que ces moyens chiffrés le soient bien selon une logique de planification annuelle."