Amendement n° 17 · Article unique
De Louis Boyard (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 24/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle constitutionnaliser la sécurité sociale » · PDF
- Dossier
- Constitutionnaliser la sécurité sociale
- Signataires
- M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« Elle »,
insérer les mots :
« répond aux besoins de protection sociale selon un principe d’universalité et ».
Exposé sommaire
Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent garantir un principe d'universalité inhérent à la protection sociale.
L'ajout du principe d'universalité est nécessaire pour qualifier justement la sécurité sociale. La sécurité sociale est le socle de notre système de protection sociale fondée sur le partage de la richesse nationale.
À ce titre, elle doit bénéficier à toutes et tous, sans aucune distinction, notamment de nationalité. Chacun.e doit pouvoir bénéficier du droit à des moyens de subsistance.
Cosignataires (74)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter