Amendement n° 36 · Article 2
De Tematai Le Gayic (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 07/05/2024
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- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie » · PDF
- Dossier
- Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
- Signataires
- M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons d'élargir la saisine des présidents des deux assemblées qui seraient chargés de constater l'existence d'un accord des parties prenantes aux présidents de groupes politiques et au président du congrès de la Nouvelle-Calédonie.
En l'état et après modification par le Sénat le texte propose que les deux présidents des assemblées du Parlement constatent ledit accord, saisis par le Premier ministre. Face aux multiples choix faits par le Gouvernement vis-à-vis de la situation en Nouvelle-Calédonie allant en contradiction avec la posture d'impartialité de l'Etat, nous estimons qu'attribuer ce seul pouvoir au Premier ministre est injustifié et ouvre un risque d'arbitraire. L'ensemble des forces politiques représentées au Parlement et l'assemblée délibérante de Nouvelle-Calédonie sont légitimes pour être à l'initiative d'une telle saisine, nous proposons par le présent amendement de leur attribuer cette prérogative.
Cosignataires (21)
Édouard Bénard, Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William