Amendement n° 31 · Article PREMIER
De Tematai Le Gayic (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 07/05/2024
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- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie » · PDF
- Dossier
- Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
- Signataires
- M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons que l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie recueilli sur la loi organique qui fixera les conditions du dégel du corps électoral soit un avis conforme et non un avis simple.
Le congrès a été consulté (en urgence) sur le projet de loi organique de report des élections provinciales et a rendu un avis favorable le 17 janvier mais n'a pas été consulté sur le présent projet de loi constitutionnel présenté le 29 janvier en conseil des ministres et déposé le même jour au Sénat.
Nous nous opposons à la logique de passage en force imposé par le Gouvernement qui a décidé de faire cavalier seul, pressé de modifier le corps électoral et perturbant ainsi les discussions locales en cours. L'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie ne peut se décider depuis Paris et contre les Calédoniens. Nous proposons donc d'empêcher le Gouvernement de légiférer sans se soucier des institutions locales en imposant un avis conforme du congrès sur la loi organique qui définira les modalités concernant le futur corps électoral.
Cosignataires (21)
Édouard Bénard, Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William