Amendement n° 150 · Article unique
De Gérard Leseul (Socialistes et apparentés) · déposé le 14/03/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires » · PDF
- Dossier
- Renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
- Sous-amendement de
- n° 7
- Signataires
- M. Leseul et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 14/03/2024 | Scrutin n° 3496 | rejeté | 6 pour, 53 contre, 0 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou le sénateur ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement supprime l'incompatibilité entre les statuts de la fonction publique et le mandat de sénateur.