Amendement n° 58 · Article unique
De Jean-François Lovisolo (Renaissance) · déposé le 10/03/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires » · PDF
- Dossier
- Renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
- Signataires
- M. Lovisolo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article LO 151 du code électoral est ainsi modifié :
I. – À la première phrase du I, les mots : « des mandats qu’il détenait antérieurement, » sont remplacés par les mots : « de ses mandats ».
II. – À la première phrase du II, les mots : « du mandat ou de la fonction qu’il détenait antérieurement, » sont remplacés par les mots : « d’un de ses mandats ou fonctions ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre aux élus en situation d’incompatibilité le choix du mandat auquel ils souhaitent renoncer pour faire cesser cette incompatibilité.