Amendement n° 11 · Article PREMIER

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« III. – L’autorité organisatrice des services de transport mentionnée l’article L. 1241‑1 du code des transports met à disposition une plateforme numérique de recueil des demandes de dédommagement pour cause de service non effectué ou dégradé. Cette plateforme déploie des services numériques permettant de faciliter les démarches des usagers.

« Cette plateforme est accessible, au sens de l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle collecte le retour d’expérience des utilisateurs dans la perspective d’une amélioration continue de son utilisation.

« Les services mis en place dans le cadre de la plateforme mentionnée au présent III sont proposés en complément des modalités d’accueil physique et téléphonique établies pour assurer l’information et la conduite des démarches des usagers. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que l'autorité organisatrice des transports d'Île-de-France mette en place une plateforme de recueil et de traitement des demandes de dédommagement des usagers des transports pour les services non effectués ou dégradés.

L'offre de service de transports en Île-de-France connaît une dégradation sans précédent, ce que reconnaissait Île-de-France Mobilités dans un communiqué publié en décembre dernier en constatant "une nouvelle dégradation inquiétante".

L'association SaDur, qui se donne pour mission d'assurer un suivi du nombre de suppressions de trains sur le RER D, n'a relevé qu'une seule journée comptant moins de 10 suppressions de trains sur toute la durée du mois de novembre 2023. Ce nombre était supérieur à 50 pour plus de 13 journées. Il ne s'agit pas d'un cas isolé et les suppressions se multiplient sur un ensemble de lignes décrites comme étant en "grande difficulté" par IDFM : les lignes 3,6,7,8 et 13 du métro ou le RER B. Autre exemple frappant, la performance aux heures de pointe de la ligne 8 pour l'année 2023 est de 78,41% selon les chiffres fournis par la RATP.

IDFM est directement responsable de cette dégradation. L'autorité a tardé à demander le retour à 100% de l'offre après la crise sanitaire. Elle a délaissé l'investissement dans l'infrastructure, vieillissante et vétuste. La RATP n'est pas exempte de responsabilité. Le manque de personnels est la principale cause du fonctionnement dégradé des transports franciliens. Enfin, le gouvernement est à incriminer également, alors qu'il persiste à vouloir l'ouverture à la concurrence qui déstabilise les services de transports, dégrade les conditions de travail et nourrit la crise du recrutement.

Alors que l'offre se dégrade, les usagers supportent de manière croissante l'effort de financement des transports. Entre 2022 et 2024, le prix du Passe Navigo est passé de 75,20 euros à 86,40 euros, soit une augmentation de près de 15%.

En dehors de circonstances exceptionnelles, les voyageurs impactés par ces services non effectués ou de manière dégradée n'ont aucun moyen de faire valoir que le service pour lequel ils paient ne leur a pas été rendu.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose que l'autorité organisatrice des transports d'Île-de-France mette en place une plateforme de recueil et de traitement des demandes de dédommagement des usagers des transports pour les services non effectués ou dégradés.