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Amendements / Projet de loi de finances pour 2024

Amendement n° 160 · Article 32

De Charlotte Leduc (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 13/12/2023

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Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2024
Signataires
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard,...
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Supprimer les alinéas 2 et 4.

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES appelle à supprimer ce qui n'est ni plus ni moins que la saisie des cotisations des travailleurs, assurés à l'assurance chômage.

En effet, l'alinéa 4 prévoit de réaffecter 2,5 milliards d'euros, soit les excédents de l'Unedic, au budget général de l’État. Actuellement, les recettes de l'Unedic financent pour 11% Pôle Emploi. Ce que le Gouvernement veut, c'est augmenter jusqu'à 13% cette contribution pour financer France Travail, un projet qui se révèlera inefficace et antisocial. C'est une insulte aux travailleurs qui se sont vu réduire leurs droits, réduire leur temps d'indemnisation, "et en même temps" augmenter leur durée de cotisation obligatoire.

La caisse d'assurance chômage n'a pas vocation à faire des bénéfices pour couvrir les déficits budgétaires d'un État accrocs aux aides publiques aux entreprises, et en particulier aux niches fiscales et des exonérations de cotisations, captées par les plus grandes d'entre elles.

Cet argent appartient aux assurés, victimes de l'inflation, qui ont dû se serrer la ceinture et continuer à cotiser en période d'inflation, pour des droits toujours plus restreints. Si l’Unedic est en excédent du fait des réformes antisociales du Gouvernement, cet argent opportunément mis en réserve pourra servir à indemniser les travailleurs lors de la hausse du taux de chômage qui nous attend en 2024.

En conséquence, nous appelons à ne pas soustraire aux travailleurs le fruit de leurs cotisations, même au prétexte de financer un France Travail aussi inefficace qu’antisocial, et par conséquent la suppression de cet alinéa.

Cosignataires (74)

Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter