Amendement n° 108 · Article unique

Rédiger ainsi cet article :

« Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :

« « Art. 66‑2. – La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » »

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise - NUPES souhaite défendre la formulation adoptée par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2022 en séance, fruit d'un travail transpartisan.

La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse : ces mots sont importants.

Pendant plusieurs mois, la France a connu des tensions et même des ruptures de stock pour l'un des médicaments administrés lors des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses. Vincent Leonhardt, représentant de Nordic Pharma, l’a concédé devant la commission d’enquête sur la pénurie de médicaments et les choix de l’industrie pharmaceutique française au Sénat le 2 mai 2023, lorsque la rapporteure Laurence Cohen l’interrogeait à ce propos : « Nous avons été confrontés à trois mois de rupture de Gymiso puis deux mois de tension sur MisoOne ». Déjà en mai 2020, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes avertissait sur les problèmes de disponibilité de plusieurs contraceptifs, dont le misoprostol. En juillet 2022, c’était au tour des associations féministes d’alerter : Le Planning familial, ONU Femmes France, La Clef ou encore Avortement en Europe : les femmes décident. Toute restriction d’accès aux médicaments utilisés pour les IVG est une restriction de l’accès au droit fondamental de choisir librement de poursuivre ou d’interrompre une grossesse. Mathilde Panot a ainsi déposé une proposition de résolution visant à protéger le droit à l’interruption volontaire de grossesse en France du risque de pénurie de pilules abortives.

D'autre part , le service public de la santé est exsangue, conséquence des politiques d'austérité menées en France sous la présidence d'Emmanuel Macron. Par exemple, la maternité du CHU de Lille transfère ses patientes et leurs nouveaux nés vers d’autres hôpitaux de la région ou en Belgique depuis les vacances de décembre et ce jusqu'au 2 mai, en raison du manque de médecins. En coupant dans les budgets des associations féministes et en resserrant toujours plus les dotations allouées aux collectivités territoriales, les gouvernements d'Emmanuel Macron mettent en danger la santé des femmes et leur droit à pouvoir disposer de leur corps. Faute d'informations ou de personnel médical, les délais pour avoir accès à l'IVG s'allongent et le droit à l'avortement n'est plus garanti.

Nous proposons donc que la loi puisse garantir l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse.