Amendement n° 302 · Article 27 B
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Maillot, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Tellier et M. William
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la création d'une nouvelle sanction financière à l'encontre de patients n'ayant pas honoré un rendez-vous médical. Outre les modalités de mise en oeuvre qui apparaissent très discutables, cette mesure ne repose sur aucune donnée précise justifiant cette nouvelle sanction financière.
Cosignataires (11)
Soumya Bourouaha, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William