Amendement n° 245 · Article 40 duodecies

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de l’article 40 duodecies qui, en créant un domicile social aligné sur le domicile fiscal, empêchera de nombreuses personnes de percevoir les prestations sociales auxquelles elles sont éligibles.

Le non-recours aux prestations sociales représente 10 milliards d’euros de prestations non versés par année. 61 % des personnes éligibles à l’allocation adulte handicapé (AAH) n’en font pas la demande. Cette proportion est de 35 % pour les personnes éligibles au RSA. Concernant les aides au logement, c’est 37 % de la population générale qui ne les sollicitent pas, quand le non recours s’élève à 72 % pour les aides au logement pour les étudiants.

La nouvelle entrave à l’accès aux droits qu’est l’alignement du domicile social sur le domicile fiscal, décidée par le Sénat, participera à l’accroissement de cette part de la population ne bénéficiant pas de prestations sociales auxquelles elle est éligible. Ainsi, des étudiants fiscalement rattachés au foyer de leurs parents se trouveront privés d’aides au logement, ce qui aura pour effet de renforcer la pauvreté étudiante qui atteint déjà des sommets ou tout simplement d’empêcher l’accès aux études supérieures.

Pour ces différentes raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de l’article 40 duodecies.