Amendement n° 234 · Article 27

Supprimer cet article.

Cet amendement des député.es LFI-Nupes vise à supprimer l’article 27.

Cet article ouvre la voie à une suspension automatique des indemnités journalières sur décision d’un médecin mandaté par l’employeur. Cette suspension immédiate des indemnités dès notification de l’assuré ne respecte pas son droit de recours.

L’arrêt de travail protège le salarié des risques pour sa santé ou son rétablissement que peut représenter son emploi. L’employeur fait déjà contrôler les arrêts de travail de ses salariés en le justifiant par le maintien du salaire pendant l’arrêt. Avec cet article, les pouvoirs du médecin contrôleur sur mandat de l’employeur s’étendent dès lors à l’indemnisation par la sécurité sociale.

Cet article entérine un double standard : le Gouvernement suspecte les salariés (et par extension leurs médecins) de fraude aux arrêts de travail mais ne fait pas preuve du même soupçon envers les employeurs et les médecins qu’ils mandatent.

Pour ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.