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Amendements / Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Amendement n° 223 · Article 13

De Ségolène Amiot (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 22/11/2023

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Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Signataires
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido,...
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 287,9 »

le montant :

« 303,9 ».

II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant :

« – 5,8 »

le montant :

« 10,2 ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à réaffecter entièrement à notre système de retraite les 16 milliards d’euros de dette sociale (intérêts et principal) qui seront remboursés en 2024.

16 milliards, c’est près de 4 fois la réduction des dépenses de retraites attendues avec la réforme à horizon 2030 (4,6 milliards d’euros). Le déficit agité par le Gouvernement pour imposer deux ans supplémentaires de travail est un leurre, mais le mensonge ne s’arrête pas là : les « économies » attendues de sa réforme sont en réalité négligeables. En réalité, à long terme, la réforme des retraites pourrait entraîner plus de coûts que si elle n’avait pas été adoptée : en témoigne le dixième « avis » annuel présenté, jeudi 13 juillet, par le Comité de suivi des retraites (CSR).

Nous persistons et signons : garantir le bon fonctionnement de notre système de retraites n’implique pas une réduction des dépenses de retraites, mais bien un travail sur les ressources. Selon le rapport annuel 2023 du COR, si les dépenses diminuent un peu avec la réforme (baisse de 0,7 point de PIB), les ressources diminuent deux fois plus vite (baisse de 1,6 point de PIB) à horizon 2070. Le manque de ressources cause le déficit.

Au vu de ces éléments, il apparait injustifiable de priver les régimes de retraite de 16 milliards alors que l’État pourrait reprendre la dette issue du Covid et la « faire rouler » sans changer son ratio d’endettement. Nous proposons donc de les réaffecter vers le système de retraites pour 2024.

Cosignataires (74)

Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter