Amendement n° 222 · Article 13

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 243,1 »

le montant :

« 259,1 ».

II. – En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« –8,8 »

le montant :

« 7,2 ».

Cet amendement vise à réaffecter entièrement à l'assurance maladie les 16 milliards d’euros de dette sociale (intérêts et principal) qui seront remboursés par la CADES en 2024.

Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partie de la « dette covid » a été transférée à la CADES, venant gonfler le montant de dette que cette caisse est censée rembourser. Ainsi, la CRDS a été prolongée après 2024 pour poursuivre l’amortissement stérile de cette dette.

Le remboursement de la dette sociale par la CADES est loin d’être anodin : 16 milliards d’euros supplémentaires sont immobilisés pour rembourser une dette que l’État pourrait faire rouler s’il l’avait reprise. Cela ne changerait pas le ratio d’endettement du pays puisque selon les définitions européennes, la dette sociale est déjà prise en compte dans le total.

16 milliards, c’est une somme qui permet par exemple de supprimer tout reste à charge sur les dépenses de santé. Nous proposons donc que les recettes à la CADES soient redirigées vers la sécurité sociale, et que la dette sociale soit reprise par l’État.