Amendement n° 215 · Article 9

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 22.

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de modifier la rédaction de l’alinéa 22 afin de supprimer la possibilité de fixer la compensation de l’Agirc Arcco au régime général après le 31 juillet 2025.

La convention liant le régime général et l’Agirc-Arrco doit négocier une compensation strictement limitée aux conséquences financières de l’afiliation d’assurés qui auraient du relever des régimes fermés. La rédaction initiale proposée par le Gouvernement permettait l’ouverture d’une convention au titre de « la solidarité financière au sein du système de retraites». L’examen au Sénat a permis de sécuriser la rédaction de l’article en limitant, de façon stricte et explicite, la convention à la seule compensation au titre des régimes fermés : une modification nécessaire considérant la menace d’un passage en force du Gouvernement sur la ponction des réserves de l’Agirc-Arrco au détriment des négociations paritaires.

Cependant, nous refusons tout passage en force du Gouvernement sur les modalités de fixation de cette compensation : il convient donc de supprimer la possibilité de statuer d’une telle contribution de l’agirc-arrco via la publication d’un simple décret passé le délai fixé au 31 juillet 2025.

La dernière réforme de l’assurance chômage a témoigné des capacités du Gouvernement à contourner le paritarisme. Les réserves de l’Agirc-Arrco sont le trésor commun des assurés affiliés, non une marge de manoeuvre financière dans les mains du Gouvernement.