Amendement n° 4 · Article unique

Le chapitre I^er du titre VI du livre III du code de l’environnement est complété par un article L. 361‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 361‑4. – Les voies et chemins balisés par un établissement public, une collectivité territoriale ou une fédération de randonneurs agréée préexistant à la date de promulgation de la présente loi et traversant une propriété privée sont grevés sur une bande de trois mètres de largeur d’une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des véhicules non motorisés, des piétons et des cavaliers.

« La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par les servitudes définies dans ce présent article ne saurait être engagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire de LFI-NUPES souhaite créer un droit de passage sur les sentiers balisés lorsqu’ils traversent une propriété privée.

La forêt privée représente 75% du couvert forestier français, elle est inégalement répartie sur l’ensemble du territoire, elle est ainsi plus répandue dans l’ouest du pays : les forêts privées représentent 90 % des surfaces forestières en Bretagne, en Nouvelle-Aquitaine et dans les Pays-de-la-Loire. Aussi, dans ces régions, il est quasiment impossible d’accéder à la forêt sans pénétrer dans la propriété privée d’autrui. Dans les autres régions, les itinéraires de randonnée dépendent également de la propriété privée pour permettre leur continuité. Cet amendement propose de garantir un droit de passage aux usagers non motorisés des sentiers, à partir du moment où ces sentiers sont balisés au moment où beaucoup de sentiers sont menacés par l’accaparement de la nature par certains propriétaires.

Il s’agit d’une disposition d’utilité publique de nature sociale, touristique et même de santé publique. D’après de nombreuses études scientifiques, l’exposition à la nature est un facteur positif en matière de santé mentale, cardiovasculaire ou encore de régulation des fonctions immunitaires. Aussi, la propriété privée doit être conciliée avec l’impératif d’accessibilité de la forêt considérée comme bien commun pour qu’elle demeure un espace ouvert à vocation éducative, récréative et sportive.

Les organismes compétents qui balisent ces sentiers le font avec le souci de préserver la biodiversité en sanctuarisant certains espaces refuges auxquels une trop importante fréquentation humaine pourrait être nuisible. La qualité du balisage permet un respect des itinéraires et limite les intrusions anthropiques dans un écosystème fragile. Le respect strict de l’écosystème sans perturbation des cycles de l’eau ou de reproduction de la faune et la flore est la condition d’une maîtrise de la relation entre les cycles de l’activité humaine et ceux de la nature pour une harmonie entre les êtres humains et la nature.

De plus, le groupe parlementaire de LFI-NUPES souhaite préciser quel régime de la responsabilité civile ne s’applique pas aux propriétaires à qui l’Etat aurait grevé une servitude sur leurs terrains pour y créer un droit de passage sur les sentiers balisés.