Amendement n° 205 · ARTICLE 4
Gouvernement · déposé le 08/11/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr